Travailler pour l’Europe : exterritorialité juridique sans démocratie interne

À l’occasion de son 4ème colloque international intitulé “Le travail et la santé au travail : perspectives pluridisciplinaires et internationales” (21 et 22 septembre 2017, CNAM-INETOP), le GESTES (Groupe d’études sur le travail et la santé au travail) a souhaité mettre à l’honneur les recherches menées par les membres de son conseil scientifique et la jeune recherche sur le travail et la santé au travail que le réseau promeut.

La conclusion d’Hermann Kocyba, philosophe et sociologue (Institut de Recherche sociale de l’université Goethe de Francfort-sur-le-Main) sur l’exterritorialité juridique des relations de travail à la Banque Centrale Européenne a de quoi interpeller sur un phénomène qui pourrait se développer sans grande capacité de régulation de tous les acteurs potentiels. Selon lui, l’exterritorialité juridique de la BCE est responsable de certains problèmes de santé au travail. En effet, la BCE n’est pas soumise aux lois allemandes, notamment sur le travail : les règles et lois pratiques sont élaborées par le Conseil des directeurs et gouverneurs des banques centrales européennes du système euro. Pas de droit de négociation collective, d’information ou de consultation, notamment. Si plaintes il y a, elles sont traitées en interne. Sinon, il faut saisir la Cour de Justice à Luxembourg, laquelle ne reconnaît cependant généralement pas ces droits fondamentaux au sein de la BCE. Résultat : à l’intérieur de la BCE, la majorité des contrats de travail sont à durée limitée. On y retrouve des pratiques de travail intérimaire, de contrats d’ouvrage et de nombreux postes de travail « normaux » limités à trois ans. Jusqu’à présent, la BCE a, en matière des droits sociaux collectifs, par principe rejeté toute participation des syndicats des salariés et représentants du personnel. En revanche, elle prône un “dialogue social” plus informel. Cela consiste par exemple à formuler des propositions et des observations sur les décisions relatives à l’organisation du travail, qui sont ensuite disponibles par écrit lors des réunions des organes de décision, mais sans que les représentants puissent eux-mêmes assister à ces réunions. Le résultat en est l’absence de conventions collectives à la BCE, et qu’il n’y ait aucune participation de représentants du personnel en matière de recrutement, licenciement ou promotion, ni de consultation concernant le temps de travail, la limitation ou suppression  de contrats ou le recours au travail temporaire ou à la sous-traitance. Ce qui pourrait constituer une cause de problèmes de santé au travail -environ 30% des salariés seraient considérés au bord d’épuisement professionnel selon une enquête- est apparemment secondaire pour les experts de la politique monétaire la tête de la BCE. Les gérants de la BCE peuvent ainsi mettre en place les conditions de travail qu’ils veulent.  La rançon du succès, c’est le manque de confiance et de légitimité. Beaucoup d’employés parlent de pratiques de favoritisme. Nombre d’entre eux sont parfois amenés à travailler plus de 60h par semaine. En bref, les risques d’épuisement professionnel (entre autres) sont importants et sans chance de résistance collective. Dans un contexte où la démocratie interne est inexistante, on ne pratique pas la cogestion, mais la congestion.

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